Association des P'tits Korrigans - Forum
Bienvenue sur le forum de l'Association Des P'tits Korrigans !
Derniers sujets
Rechercher
Résultats par :
Recherche avancée
Nous soutenir







L'ADPK est reconnue d'intérêt général : Pour tout don, vous bénéficiez donc d'une réduction d'impôt de 66 % !
Partenaires

Partagez
Aller en bas
avatar
Invité
Invité

Législation : CESSION de chiens et chats Empty Législation : CESSION de chiens et chats

le Ven 01 Juil 2011, 21:03
La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens de première catégorie est interdite (voir notre page sur les chiens "dangereux" )
La cession à titre onéreux de chiens et chats de moins de 8 semaines est interdite.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.


CHIENCHAT
Professionnels*- identification par tatouage ou puce électronique
- attestation de cession
- document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
- certificat vétérinaire (voir Article D214-32-2 du Code Rural )



- identification par tatouage ou puce électronique
- attestation de cession
- document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
Particuliers- identification par tatouage ou puce électronique
- certificat vétérinaire (voir Article D214-32-2 du Code Rural )
- identification par tatouage ou puce électronique
- certificat de bonne santé en cas de cession à titre onéreux, établi au moins 5 jours avant la vente

* Fourrières, refuges, élevages, exercices à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux


La publication d'une offre de cession doit mentionner :
- L'identification professionnel (pour les éleveurs, refuges, etc...)
- Soit le numéro d'identification de chaque animal, soit celui de la mère et le nombre d'animaux de la portée
- L'âge des animaux
- L'existence ou l'absence d'inscription des animaux à un livre généalogique
- La mention "particulier" lorsque les personnes vendent des chats ou chiens en dehors d'une activité professionnelle (éleveurs, refuges, etc...)
- La mention "de race" lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.


BASE JURIDIQUE



Article L211-15 du Code Rural :
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

Article L214-8 du Code Rural :
I.- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 (i.e. "La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats") doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret (voir Article D214-32-2 du Code Rural).
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.- Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
V.- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si
son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à

l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R214-32 du Code Rural :
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

Article R214-32-1 du Code Rural :La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas àune race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Article D214-32-2 du Code Rural :
I.- Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
II.- Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III.- Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien
appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.- Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il
mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V.- Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Article D214-20 du Code Rural :
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale


source vétérinaire.fr le lien : http://e-veterinaire.fr/vente.animaux.html

Cyrjerelo
Cyrjerelo

Législation : CESSION de chiens et chats Empty merci

le Ven 30 Nov 2012, 18:57
merci pour ces infos ;)
Morph56
Morph56

Législation : CESSION de chiens et chats Empty Re: Législation : CESSION de chiens et chats

le Ven 30 Nov 2012, 19:17
Intéressant , merci Sauterelle Législation : CESSION de chiens et chats 3110748624
Contenu sponsorisé

Législation : CESSION de chiens et chats Empty Re: Législation : CESSION de chiens et chats

Revenir en haut
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum