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 Pour un nouveau statut juridique de l'animal (pétition de 30 millions d'amis)

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MessageSujet: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (pétition de 30 millions d'amis)   Ven 04 Mar 2011, 08:57

pétition 30 millions d'amis, lien :

http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html



A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Les résultats convergents des enquêtes d'opinion, européennes et
nationales, montrent que nos concitoyens sont parmi les plus favorables
au respect du bien-être animal. Pour 90% d’entre eux, il fait même
partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004).
Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a
toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens
meubles", au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528). Il
accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine ;
décalage qu'il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l'animal est
devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le
législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime
juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.
Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions
d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux pour qu'ils
soient enfin considérés comme des êtres vivants et sensibles.

Sur le plan juridique, la réforme la plus logique consisterait à
sortir l'animal de la catégorie des biens en créant, à côté des
"personnes" et des "biens", une catégorie à part pour les "animaux".


Dernière édition par sauterelle le Mar 26 Fév 2013, 06:02, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (pétition de 30 millions d'amis)   Mer 04 Jan 2012, 19:51

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Pour un nouveau statut juridique de l'animal (pétition de 30 millions d'amis)
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