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TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ?

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TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ? Empty TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ?

Message  Invité le Lun 27 Aoû 2012, 17:55

TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ? Maltra10

En Ille et Vilaine vous pouvez contacter  la SPA de RENNES : 0299593274 -  l'AM entre 14 H  et  18 H, ouvert tous les jours.
Il faut demander que l'on enregistre votre plainte sur le registre des plaintes ; vous serez obligés de donner votre nom mais pas de crainte cela reste tout à fait confidentiel.


Dernière édition par sauterelle le Lun 12 Aoû 2013, 06:31, édité 3 fois

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TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ? Empty Re: TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ?

Message  Breiz_et_Brian le Lun 17 Fév 2014, 13:06

La Fondation 30 Millions d'Amis publie ce jour un article sur les procédures lorsque l'on constate des cas de maltraitance animale :

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/7196-temoin-de-maltraitance-animale-que-faire.html

Agir - Témoin de maltraitance animale : que faire ?

A l’heure où les actes de cruauté commis envers les animaux sont de plus en plus dénoncés dans les médias et sur les réseaux sociaux, 30millionsdamis.fr vous indique les démarches à effectuer lorsque l’on est soi-même témoin de violences perpétrées à l’encontre d’un animal.

Battu, laissé à l’abandon, mal nourri… Vous êtes nombreux à vous interroger sur les démarches à entreprendre lorsqu’on est témoin de maltraitances envers un animal. Que faire ? Qui contacter ? De quelle façon intervenir sans se mettre en danger ? Le terme « maltraitance » revêt des situations bien différentes, qui ne nécessiteront pas les mêmes réflexes. Ainsi, un maître qui « néglige » son animal peut-il être inquiété par la justice ? « Le Code pénal réprime les mauvais traitements et les actes de cruauté ou sévices graves sans les définir précisément » explique Audrey Noblet, juriste à la Fondation 30 Millions d’Amis. L’arrêté du 25 octobre 1982 précise pourtant « la longueur minimum de la laisse ou la nécessité d’une niche et d’une gamelle d’eau » nuance la juriste. Un chien attaché à un mur avec une corde d’une longueur inférieure à 3 mètres peut être considéré comme maltraité. « Il ne faut pas hésiter à solliciter les organismes de protection animale, qui pourront analyser la situation et les suites adéquates à donner à l’affaire » poursuit Audrey Noblet.

TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ? Maltraitance-actu
Seules les autorités peuvent intervenir lorsqu'un animal est en danger
Photo : © photolanna - Fotolia.com

Prévenir les autorités

Dans les situations les plus graves - les actes de cruauté, comme l’abandon ou la privation de nourriture - il faut en premier lieu contacter les autorités* car elles seules sont habilitées à intervenir. Il est également conseillé de se tourner vers une association de protection animale. Nombreuses sont celles qui, à l’instar de la Fondation 30 Millions d’Amis, disposent d’enquêteurs qui peuvent mener des investigations. Celle-ci pourra prendre le dossier en charge et réunir suffisamment de preuves pour porter plainte. Attention : ces associations ne sont pas habilitées à saisir les animaux sans être  dument mandatées par les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice). Seules ces dernières peuvent, en outre, rédiger un procès-verbal (acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, NDLR).

Le principal réflexe à avoir est de réunir des preuves de la situation, comme des photos, des vidéos, des témoignages… Plus elles seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être portée devant la justice. On peut également rédiger une attestation décrivant les faits, en notant bien le lieu, la date et l’heure, et les communiquer aux associations. « Attention cependant à bien respecter la loi, explique Audrey Noblet. Pénétrer dans une propriété privée, agir avec violence ou recourir à des moyens illicites sont interdits ».

A savoir : si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il est possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

Jusqu’à deux ans de prison ferme


Une fois la plainte déposée, c’est au procureur de la juridiction compétente de poursuivre ou non l’auteur présumé des mauvais traitements. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale : l’auteur présumé sera alors convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le Ministère public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte. L’intervention d’un organisme de protection animale, via la constitution de partie civile, peut contribuer à donner du poids au dossier. « Un particulier peut porter plainte s’il est témoin direct des faits » précise la juriste de la Fondation 30 Millions d’Amis, qui conseille cependant de faire appel à une association animale car « elle peut vous épauler dans les démarches que vous souhaitez engager ».

Une fois lancée, la procédure peut prendre un certain temps, voire plusieurs années. La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du  Code pénal, NDLR). Elle est à l’appréciation du ou des juges(s) et tient compte des antécédents judiciaires du prévenu.

A savoir : Les réseaux sociaux sont désormais très utilisés pour identifier les auteurs d’actes répréhensibles. Le ministère de l’Intérieur a mis à disposition des internautes un site dédié au signalement de « contenus ou de comportements illicites ».

*Appeler le 17 ou le 112
** Direction Départementale de la Protection des Populations
Breiz_et_Brian
Breiz_et_Brian


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TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ? Empty Re: TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE - QUE FAIRE ?

Message  Invité le Lun 17 Fév 2014, 13:14

A savoir : Les réseaux sociaux sont désormais très utilisés pour identifier les auteurs d’actes répréhensibles. Le ministère de l’Intérieur a mis à disposition des internautes un site dédié au signalement de « contenus ou de comportements illicites ».

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